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Compétences

 

Toute communauté de communes exerce des compétences obligatoires (imposées à chacune) et des compétences optionnelles. Dès lors que ces compétences lui sont attribuées, elles ne peuvent plus être assumées par les communes adhérentes.

La communauté de communes Sud Goëlo exerce ainsi les deux compétences obligatoires pour les communautés de communes ainsi que 11 autres compétences (2 optionnelles et 9 facultatives)

Compétences obligatoires

 

Développement économique

 

Aménagement des zones d'activités économiques

 

  • Etudes, réalisation, aménagement et gestion de l’espace d’activités des Islandais et de toutes nouvelles zones d’activités économiques situées sur l’aire géographique de la communauté, à l’exclusion des zones communales dites existantes. Les nouvelles zones économiques sont définies comme celles devant faire l’objet d’un nouvel arrêté de lotissement.
  • Les zones existantes dites communales pourront être transférées au profit de la communauté Sud Goëlo sur l’initiative des communes d’implantation concernées. Cette disposition se traduira par des délibérations concordantes de la Communauté Sud Goëlo et desdites communes.
  • Constitution de réserves foncières en application des précédentes dispositions.

 

Actions économiques

 

  • animation et promotion économique, soutien aux porteurs de projets,
  • opérations immobilières d’entreprises limitées aux seules zones d’activités intercommunales : achat, construction, revente ou location de bâtiments ou structures d’accueil destinés aux entreprises,
  • études, mise en œuvre et gestion des politiques contractuelles avec le département, la région, l’Etat ou leurs mandataires.

 

Aménagement de l'espace communautaire

 

La Communauté de communes assurera :
  • l’étude et la mise en place progressive avec le suivi du projet de territoire dans le cadre de la charte du Pays de Saint-Brieuc
  • l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT)
  • la participation à l’instruction des procédures des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) qui s’ouvriront postérieurement à l’arrêté préfectoral du 7 mars 2001 constatant la création de la Communauté Sud Goëlo, afin d’assurer une cohérence d’ensemble sur le territoire intercommunal

 

Compétences optionnelles

 

Protection et mise en valeur de l'environnement

 

Aménagement des rivières du canton

 

  • Vocation à participer sur le territoire du canton à des actions préventives pour préserver la qualité de l'environnement naturel, notamment dans le cadre de la politique des bassins versants.
Elimination des déchets des ménages et assimilés

 

  • adhésion au syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de Launay-Lantic,
  • collecte des ordures ménagères et verres ainsi que des ferrailles, encombrants ou toute autre collecte sélective dont la Communauté déciderait de l'opportunité,
  • collecte des ordures issues des marchés et manifestations organisées sur le territoire intercommunal,
  • application sur le territoire intercommunal, tant en investissement qu'en gestion, des mesures tendant à l'instauration de déchetteries, points recyclage ou tout autre mode de collecte par apport volontaire.

 

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

  • Elaboration d'études portant sur le logement et l'habitat telles que l'opération programmée pour l'amélioration de l'habitat, la réalisation du Programme Local de l'Habitat
  • Création, gestion et développement d'un point d'information sur le logement

 

Autres compétences

 

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements publics culturels et sportifs d’intérêt intercommunal

 

Centre sportif polyvalent des Ajoncs d’Or:

(Notamment du golf), propriété intercommunale gérée aujourd’hui en régie directe, et constitué de trois vocations différentes et indissociables:

 

  • l’une économique du fait des prestations produites  mais aussi de sa qualité de service public industriel et commercial  
  • la seconde touristique par l’impact que génère un tel outil dans un canton orienté vers cette économie,
  • la troisième sportive par la nature même des activités qui y sont pratiquées

 

Piscine ludique et sportive
  • maîtrise d’ouvrage
  • Etudes
  • construction
  • gestion
Pôle nautique d’intérêt départemental et régional :
  • maîtrise d’ouvrage
  • Etudes
  • construction
  • gestion
Petite enfance

 

Contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales d’actions en faveur de la petite enfance avec notamment pour objectifs :

  • la coordination des politiques communales en faveur de l’enfance
  • la mise en place d’un relais assistantes maternelles
  • la création d’une halte-garderie

 

Nouvelles technologies

  • Création et gestion d’un espace multimédia « Cybercommunes » initié par le Conseil régional et ouvert au public.

 

Tourisme

  • participation à l’élaboration, la création et au fonctionnement d’un futur Pays touristique rassemblant avec celui d’Etables-Sur-Mer, les cantons et communes voisins
  • concertation et réalisation d’actions de promotion intéressant les communes et offices de tourisme du canton
  • mise en œuvre d’opérations statistiques touristiques concernant l’ensemble du canton et s’inscrivant notamment dans des actions menées par les comités départemental et régional du tourisme
  • gestion du point d’informations touristiques du Goëlo sis à la Chapelle à Etables-Sur-Mer
  • instruction des dossiers d’investissements touristiques publics et privés susceptibles de recevoir des financements de la part du FEDER (Objectif 2), de l’Etat, de la Région et du Département

 

Enseignement

  • Participations dans les collèges et lycées
  • réalisation de travaux d’aménagement dans la salle de sports du lycée professionnel de la Closerie, à la condition qu’ils présentent pour des associations sportives cantonales reconnues comme telles par la Communauté, un intérêt vital et irrépressible
  • adhésion aux contrats de développement proposés par la région Bretagne pour le lycée professionnel de La Closerie
  • gestion de l’utilisation de la salle de sports du Collège Camille Claudel de Saint-Quay-Portrieux, par les associations sportives du canton, en dehors du temps scolaire
  • toute action ayant pour objet le développement du sport scolaire

 

Immobilier districal

  • Caserne de gendarmerie, propriété de la Communauté de communes
  • entretien et gestion du bâtiment dans son ensemble
  • réalisation de travaux d’amélioration, d’extension tant des bureaux que des logements suivant les accords conclus avec l’Etat

 

Transports d’élèves

  • Elargissement du service gratuit de transports à la demande dit « souple » des élèves des écoles maternelles et primaires des communes membres de la Communauté Sud Goëlo vers les structures sportives intercommunales (piscine Goëlys, Golf des Ajoncs d’Or).

 

Vie sociale

  • Acquisition d’un bien à vocation social sur le territoire communautaire.

 

Contingent Incendie