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Service Public d'Assainissement Non Collectif

LE S.P.A.N.C (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

 

Quelle est la réglementation ?

 

Toutes les communes ont l’obligation de contrôler le fonctionnement de chaque système d’assainissement non collectif présent sur son territoire. Les 6 communes du territoire Sud-Goëlo ont transféré cette compétence, le 1er janvier 2009, à la Communauté de communes Sud-Goëlo conformément à l’arrêté préfectoral du 24/12/2008.

 

Le SPANC joue un rôle :

  • de conseil. Il accompagne les particuliers lors de la conception, la réalisation et le fonctionnement du système.
  • de contrôle. Il vérifie la conformité des nouvelles installations ainsi que leur maintien en bon état de fonctionnement.

 

Quelles sont les missions du S.P.A.N.C ?

 

Le SPANC assure différents types de contrôle. Pour les installations neuves, il effectue un contrôle de conception suivi d’un contrôle de réalisation. Pour celles existantes, le SPANC procède à un contrôle de fonctionnement. Aujourd’hui, 1116 installations ont été contôlées sur 6 communes du territoire.

 

 

POUR LES INSTALLATIONS NEUVES   

 

Le contrôle de conception

Ce contrôle a pour but de vérifier le projet en regard de la réglementation en vigueur. Pour cela, le propriétaire doit fournir au S.P.A.N.C une étude où sont mentionnés :

  • la nature du sol
  • le type d’ouvrage envisagé
  • le dimensionnement au regard de la capacité d’accueil de l’habitation
  • l’implantation des ouvrages et les profondeurs de mise en place
  • les autorisations de rejet éventuel

Le contrôle de réalisation / de bonne exécution

Lors de la réalisation des travaux d’assainissement, le propriétaire doit informer le SPANC de la mise en œuvre des ouvrages. Il vérifie :

  • l’adéquation des travaux avec le projet préalablement validé
  • la nature des matériaux employés
  • les caractéristiques de mise en œuvre : pentes, profondeurs...

 

 

POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES

 

Le contrôle de bon fonctionnement

Chaque installation existante est soumise à un état des lieux qui apprécie l’impact de l’installation sur le milieu naturel. Ceci pour identifier les systèmes défaillants entraînant des risques de salubrité publique ou ayant un impact néfaste sur le milieu naturel.

 

Contact :

SPANC – CDC Sud-Goëlo

22, rue Pasteur

22680 Etables-sur-Mer

Mail :

spanc@sudgoelo.fr

Tél. 02 96 70 65 59

 

 

L’A.N.C (Assainissement Non Collectif)

 

L’Assainissement Non Collectif est un système qui permet aux habitations non raccordées au réseau public d’assainissement (Tout à l’égout) d’assurer la collecte, le prétraitement, l’épuration et l’évacuation des eaux usées domestiques.

 

Comment ça marche ?

 

Plusieurs étapes sont nécessaires au traitement des eaux usées :

  • La collecte : Les eaux usées doivent être collectées et dirigées vers le prétraitement.
  • Le prétraitement : La fosse toutes eaux assure la décantation et la fermentation des effluents. Les gaz issus de la fermentation sont ventilés.
  • Le traitement : Les micro-organismes présents dans le milieu assurent la dégradation biochimique des eaux.
  • L’évacuation : Les eaux dépolluées sont rejetées dans le milieu naturel.

 

Il existe plusieurs systèmes d’évacuation de l’eau en fonction des caractéristiques du terrain. Pour déterminer le système le plus adéquat, une étude du sol est réalisée à la charge du demandeur.

 

Quel est le coût de l’A.N.C ?


Etude préalable :
inférieur à 500 € TTC (prestataire privé)
Contrôle lors des ventes :
157,50 € TTC
Redevance annuelle : 20 € HT soit 21,10 € TTC

 

Une participation pour cette prestation vous sera facturée, elle s’élève à 111.57€ TTC par dossier : 

- Pour le contrôle de conception : 26.54 € HT soit 28.40 € TTC

- Pour le contrôle de bonne exécution : 77.73 € HT soit 82.17 € TTC

Quelles sont les obligations du propriétaire ?

 

Le propriétaire doit veiller au bon fonctionnement du système.

Il doit :

  • Conserver une accessibilité totale du système pour permettre les contrôles.
  • Vidanger régulièrement les ouvrages de prétraitement (bac dégraisseur tous les ans, fosse toutes eaux tous les 4 ans).

 

Il ne doit pas :

  • Imperméabiliser les surfaces de traitement : le renouvellement de l’oxygène utile aux micro-organismes doit être possible.
  • Aménager de zone de roulement ou de stationnement sur les surfaces de traitement.
  • Planter des arbres ou arbustes à proximité du traitement.
  • Ne pas déverser les eaux pluviales, huiles usagées, peintures, liquides corrosifs dans les ouvrages.